Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-556 du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043483185
Texte parentLEGITEXT000043483181
Référencearticle 2 du décret n°2021-556 du 5 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-12 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « le préfet ou le sous-préfet » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département, ou, sous son autorité, un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet » et après les mots : « écharpe tricolore » sont insérés les mots : « ou brassard tricolore » ;
3. 2° Aux 2° et 3°, après les mots : « écharpe tricolore » sont insérés les mots : « ou brassard tricolore » ;
4. 3° Au 4°, après les mots : « gendarmerie nationale : » sont insérés les mots : « écharpe tricolore ou ».