Décret n°2021-556 du 5 mai 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-556 du 5 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043483189

Texte parentLEGITEXT000043483181

Référencearticle 4 du décret n°2021-556 du 5 mai 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, la ligne : «

2. R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

3. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

4. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

5. R. 211-11 et R. 211-12

6. Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

7. R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

8. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

9. R. 211-21

10. Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

11. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R285-1, art. R286-1, art. R287-1, art. R288-1

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