1. Lorsque, dans la limite du contingent dont ils relèvent, des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse se trouvent classés en rang utile, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 5 % du contingent initialement fixé.
Arrêté du 5 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mai 2021.
TexteArrêté du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043483805
Texte parentLEGITEXT000043483789
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