Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du sport est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 231-1-3, avant les mots : « Sous réserve des dispositions » sont insérés les mots : « Pour les personnes majeures et » ;
3. 2° L'article D. 231-1-4 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes majeures » ;
5. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « absence de contre-indication » sont insérés les mots : « à la pratique du sport ou de la discipline concernée, le cas échéant en compétition, datant de moins de six mois. » ;
6. 3° Après l'article D. 231-1-4, il est inséré un article D. 231-1-4-1ainsi rédigé :
7. « Art. D. 231-1-4-1.-Pour les personnes mineures, en vue de l'obtention ou du renouvellement de la licence ou en vue de l'inscription à une compétition sportive visée à l'article L. 231-2-1, le sportif et les personnes exerçant l'autorité parentale renseignent conjointement un questionnaire relatif à son état de santé dont le contenu est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports.
8. « Les personnes exerçant l'autorité parentale sur le sportif mineur attestent auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, elles sont tenues de produire un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code du sport. : art. D231-1-4-1