1. I. - L'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est complétée par l'annexe I et modifiée par l'annexe II du présent arrêté.
2. II. - L'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est complétée par l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 30 avril 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2021.
TexteArrêté du 30 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043488165
Texte parentLEGITEXT000043488155
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