Publics concernés : collectivités et établissements publics titulaires de la compétence relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, autorités organisatrices de la mobilité, régions, gestionnaires de voiries, autorités organisatrices de la distribution d'énergie. Objet : schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de leur publication. Notice : le décret en Conseil d'Etat décrit les modalités d'élaboration, de validation et de suivi des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, qui peuvent être élaborés par les collectivités et établissements publics disposant de cette compétence. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-3-5 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-8, L. 341-2, L. 353-5 et L. 353-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-9, L. 2224-31 et L. 2224-37 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-2, L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le IV de son article 68 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000043490816
A modifié :
- Code de l'énergie
Divisions : Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
A créé :
- Code de l'énergie : art. R353-5-1, art. R353-5-2, art. R353-5-3, art. R353-5-4, art. R353-5-5, art. R353-5-6, art. R353-5-7, art. R353-5-8, art. R353-5-9
Divisions : Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique ; Chapitre III : Recharge des véhicules électriques ; Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques ; Section 2 : Itinérance de la recharge ; Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge
Article 2 LEGIARTI000043490818
1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Code de l'environnement (V)