1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mai 2021.
TexteDécret n°2021-565 du 10 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043490818
Texte parentLEGITEXT000043490807
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