Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises

Publics concernés : organismes destinataires des formalités d'entreprises ; autorités ayant compétence pour délivrer des autorisations ; guichet électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ; organisme unique mentionné à l'article 23 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021. Objet : définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant compétence pour délivrer les autorisations, d'une part, et le guichet électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, puis l'organisme unique mentionné à l'article 23 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, d'autre part. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 2 dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023. Notice : le présent arrêté procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, à la désignation des formats des informations et pièces transmises entre le guichet électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, puis l'organisme unique qui lui succède au 1er janvier 2023, d'une part, et les organismes destinataires et autorités compétentes, d'autre part. Références : les dispositions des codes et textes réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-30-13, R. 123-30-18 et A. 123-1 à A. 123-11 ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité,