1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, qui entreront en vigueur le 14 mai 2021.
Décret n°2021-575 du 11 mai 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mai 2021.
TexteDécret n°2021-575 du 11 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043493127
Texte parentLEGITEXT000043493116
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