Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des indemnités représentatives de frais qui varient en fonction de la présence des membres aux séances du Conseil ou de ses formations et en fonction de leur participation à ses travaux » sont remplacés par les mots : « une indemnité de fonction calculée par jour de présence » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « Le montant mensuel de ces indemnités ne peut être supérieur aux éléments de rémunération mentionnés à la première phrase de l'article 1er ; » sont remplacés par les mots : « Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être supérieur, pour le président du Conseil, à cinq quarts de l'indemnité parlementaire, pour les membres du bureau et les présidents de formation de travail, au quart de l'indemnité parlementaire et, pour les autres membres, à deux onzièmes de l'indemnité parlementaire ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°59-602 du 5 mai 1959 : art. 2