Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travailest ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 1225-8 :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
4. « Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
5. « Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
6. « La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
7. « Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
8. « Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur. » ;
9. b) Les trois occurrences du nombre : « quatre » sont remplacées par le nombre : « six » ;
10. 2° A l'article D. 1225-8-1 :
11. a) Les mots : « vivant maritalement avec elle » sont remplacés par les mots : « son concubin » ;
12. b) Les mots : « au congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa de cet article » ;
13. c) Les mots : « mentionné au quatrième alinéa du même article » sont supprimés ;
14. d) Les mots : « pendant une durée maximale » sont remplacés par les mots : « et dans la limite » ;
15. e) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :