Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 (version du 14 mai 2021)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles 1er à 3 de la présente ordonnance sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente ordonnance, y compris ceux téléversés antérieurement à cette date.
2. II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 12 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle, entrent en vigueur le 7 juin 2022.
3. Les articles L. 131-5-1 et L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ces mêmes articles 5 et 12 sont applicables aux contrats en cours à cette date.
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