Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2021

NatureOrdonnance

Signé le12 mai 2021

Publié le13 mai 2021

Articles15 articles en vigueur

NORMICB2106674R

IdentifiantLEGITEXT000043497133

Référence

Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 34 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l'article 2 et de l'article 17 de la directive 2019/790

Article 1 LEGIARTI000043497137

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L137-1, art. L137-2, art. L137-3, art. L137-4
Divisions : Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ; Section 1 : Champ d'application ; Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ; Section 3 : Transparence ; Section 4 : Droits des utilisateurs

Article 2 LEGIARTI000043497139

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L219-1, art. L219-2, art. L219-3, art. L219-4
Divisions : Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ; Section 1 : Champ d'application ; Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ; Section 3 : Transparence ; Section 4 : Droits des utilisateurs

Article 3 LEGIARTI000043497141

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L331-23-1

Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790

Article 4 LEGIARTI000043497145

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L131-5

Article 5 LEGIARTI000043497143

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L131-5-1, art. L131-5-2, art. L131-5-3

Article 6 LEGIARTI000043497147

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L132-18

Article 7 LEGIARTI000043497157

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L132-24

Article 8 LEGIARTI000043497159

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L132-25-1

Article 9 LEGIARTI000043497149

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L132-25-2

Article 10 LEGIARTI000043497151

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L132-28-1

Article 11 LEGIARTI000043497153

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L212-3

Article 12 LEGIARTI000043497155

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L212-3-1, art. L212-3-5, art. L212-3-2, art. L212-3-6, art. L212-3-3, art. L212-3-7, art. L212-3-4, art. L212-3-8, art. L212-3-9, art. L212-3-10, art. L211-4, art. L212-14

Chapitre III : Dispositions finales

Article 13 LEGIARTI000043497161

1. I. - Les dispositions des articles 1er à 3 de la présente ordonnance sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente ordonnance, y compris ceux téléversés antérieurement à cette date.

2. II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 12 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle, entrent en vigueur le 7 juin 2022.

3. Les articles L. 131-5-1 et L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ces mêmes articles 5 et 12 sont applicables aux contrats en cours à cette date.

Article 14 LEGIARTI000043497163

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L811-1-1

Article 15 LEGIARTI000043497165

1. Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin