Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-580 du 12 mai 2021
RattachementChapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790
IdentifiantLEGIARTI000043497151
Texte parentLEGITEXT000043497133
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 132-28 du même code, il est inséré un article L. 132-28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 132-28-1.-Le contrat autorisant la communication au public d'une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission au cédant d'une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de consultation ou de visualisation de cette œuvre selon une périodicité adaptée à la diffusion de l'œuvre et au minimum une fois par an. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la propriété intellectuelle : art. L132-28-1
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