Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-580 du 12 mai 2021
RattachementChapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790
IdentifiantLEGIARTI000043497157
Texte parentLEGITEXT000043497133
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 132-24 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Le contrat par lequel l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles d'une œuvre audiovisuelle transmet tout ou partie de ses droits d'exploitation au producteur de cette dernière ne peut avoir pour effet, nonobstant la loi choisie par les parties, de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre sur le territoire français, des dispositions protectrices prévues aux articles L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-28 du présent code.
3. « L'auteur peut saisir les tribunaux français de tout litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, quel que soit le lieu où son cessionnaire ou lui-même sont établis et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L132-24
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