Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 1° de l'article L. 811-1-1 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Les articles L. 131-5, L. 131-5-1, L. 131-5-2, L. 131-5-3, L. 132-18, L. 132-24, L. 132-25-1, L. 132-25-2, L. 132-28-1, L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021.
3. « Les articles L. 211-4, L. 212-3, L. 212-3-1, L. 212-3-2, L. 212-3-3, L. 212-3-4, L. 212-3-5 à L. 212-3-10, L. 212-14, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-3, L. 219-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021.
4. « L'article L. 331-23-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 ».
5. II.-Le 1° de l'article L. 811-1-1 du même code résultant de l'article 12 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
6. « Les articles L. 131-5, L. 131-5-1, L. 131-5-2, L. 131-5-3, L. 132-18, L. 132-24, L. 132-25-1, L. 132-25-2, L. 132-28-1, L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021.
7. « Les articles L. 211-4, L. 212-3, L. 212-3-1, L. 212-3-2, L. 212-3-3, L. 212-3-4, L. 212-3-5 à L. 212-3-10, L. 212-14, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-3, L. 219-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021.
8. « L'article L. 331-23-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L811-1-1