Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-580 du 12 mai 2021
RattachementChapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790
IdentifiantLEGIARTI000043497147
Texte parentLEGITEXT000043497133
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 132-18 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « un entrepreneur de spectacles », sont insérés les mots : « ou à tout autre utilisateur » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le contrat général de représentation avec un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission d'une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de consultation, d'écoute ou de visualisation des œuvres, selon une périodicité adaptée à la répartition des droits. Cette information peut être communiquée à chaque auteur pour ce qui concerne ses œuvres par l'organisme de gestion collective dont il est membre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L132-18
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