1. Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.
TexteOrdonnance n°2021-580 du 12 mai 2021
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043497165
Texte parentLEGITEXT000043497133
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