Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-581 du 12 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043497374
Texte parentLEGITEXT000043497365
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article L. 312-10 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 312-10.-Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. L312-10
Aller plus loin
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