Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, les mots : « et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile » sont supprimés ;
3. 2° Après l'article L. 3221-1, il est inséré un article L. 3221-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 3221-1-1.-L'activité de psychiatrie peut être exercée par les établissements de santé, universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique, et par les hôpitaux des armées.
5. « L'activité de psychiatrie s'exerce sous la forme de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile, de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet ou en accueil familial thérapeutique.
6. « L'organisation territoriale de l'activité de psychiatrie garantit une gradation des soins. » ;
7. 3° Au I de l'article L. 3221-3 :
8. a) La première phrase est supprimée ;
9. b) A la deuxième phrase, les mots : « cette activité » sont remplacés par les mots : « l'activité de psychiatrie mentionnée à l'article L. 3221-1-1 » ;
10. c) Au dernier alinéa, après les mots : « La mission de psychiatrie de secteur », sont insérés les mots : « s'intègre dans la gradation des soins mentionnée à l'article L. 3221-1-1. Elle » ;
11. 4° A l'article L. 3222-1 :
12. a) Au I, le mot : « désigne » est remplacé par le mot : « autorise » ;
13. b) Au II, le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « autorisé » ;
14. c) Au III, le mot : « désigné », dans ses deux premières occurrences, est remplacé par le mot : « autorisé ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. L3221-1-1
A modifié :