Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : vétérinaires et sociétés d'exercice vétérinaire, collectivités territoriales ou leurs groupements. Objet : attribution des aides par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret prévoit les conditions d'attribution par les collectivités territoriales ou leurs groupements des aides aux vétérinaires s'engageant à exercer et, le cas échéant, à s'installer dans une zone définie à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les types d'aides qui peuvent être accordées soit aux vétérinaires, soit aux sociétés d'exercice vétérinaire. Il prévoit la signature d'une convention entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les vétérinaires qui précise leurs engagements respectifs et les conditions dans lesquelles les aides prennent fin ou doivent être restituées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1, L. 241-13, R. 242-48 et R. 242-61 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,