1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-578 du 11 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.
TexteDécret n°2021-578 du 11 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043497901
Texte parentLEGITEXT000043497897
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