Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 2016 (version du 2 novembre 2023)Légifrance →
1. I. - Les déplafonnements des montants maximums prévus par le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit :
Types de poste
Montants maximaux
Postes référencés au I. b) de l'article 2 du présent arrêté
6 700 €
Autres postes
4 700 €
2. II. - (Supprimé).
3. III. - Le montant maximal de la majoration prévue au II de l'article 2 est de 400 euros.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2023 (NOR : TREK2328398A), ces dispositions sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
Aller plus loin
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