1. Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 200 euros.
Arrêté du 29 juillet 2016 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 11 août 2016 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000043498784
Texte parentLEGITEXT000043498775
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