Arrêté du 29 juillet 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 août 2016.

TexteArrêté du 29 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000043498786

Texte parentLEGITEXT000043498775

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 juillet 2016 (version du 11 août 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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