1. La direction générale de l'administration et de la fonction publique procède annuellement à une enquête auprès des ministères pour recueillir un ensemble de données issues des bases de données sociales de leur périmètre y compris établissements publics.
Arrêté du 7 mai 2021 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2021 au 31 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043500001
Texte parentLEGITEXT000043499992
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