Article 4 LEGIARTI000043500005
A abrogé :
- Arrêté du 23 décembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2021
NatureArrêté
Signé le7 mai 2021
Publié le13 mai 2021
Articles1 article en vigueur
NORTFPF2113512A
IdentifiantLEGITEXT000043499992
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 bis A et 9 bis B, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique et à la base de données sociales,
Arrête :
Fait le 7 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
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