Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2021 au 31 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, pour les termes de l'annexe :
2. 1° Les mots : « comité social d'administration » sont remplacés par les mots : « comité technique » ;
3. 2° Les mots : « formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
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