1. La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2021 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2021 au 31 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043500007
Texte parentLEGITEXT000043499992
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