Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 17 mai 2021.

TexteDécret n°2021-596 du 14 mai 2021

RattachementTitre II : MODALITÉS DE CALCUL, DE PLAFONNEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

IdentifiantLEGIARTI000043504209

Texte parentLEGITEXT000043504194

Référencearticle 14 du décret n°2021-596 du 14 mai 2021 (version du 17 mai 2021)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. R2123-22-1-B, Art. R3123-19-2, Art. R4135-19-2, Art. R7125-25-2, Art. R7227-25-2

4. II.-Par dérogation aux dispositions mentionnées au I, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 23 juillet 2021.

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