Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2021

NatureDécret

Signé le14 mai 2021

Publié le16 mai 2021

Articles22 articles en vigueur

NORTERB2108873D

IdentifiantLEGITEXT000043504194

Référence

Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : élus locaux, organismes de formation des élus locaux. Objet : gouvernance de la formation des élus locaux, contrôle des organismes de formation des élus locaux et mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de plusieurs dispositions qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Il s'agit des dispositions de l'article 4 relatives à la prévention des conflits d'intérêts, de l'article 10 relatives aux règles de la sous-traitance et à la procédure de suspension ou d'abrogation des agréments, des articles 13 à 16 relatives à la monétisation et aux modalités de mise en œuvre du DIFE, et des dispositions correspondantes s'agissant de la Polynésie française (II et 4° du III de l'article 17), et de la Nouvelle-Calédonie (4° et 5° de l'article 18). Notice : le décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par deux ordonnances du 20 et du 27 janvier 2021. Concernant les instances de la formation des élus locaux, il revoit la composition et renforce le rôle du conseil national de la formation des élus locaux, et précise la mise en œuvre de ses missions nouvelles portant sur la situation financière du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, l'encadrement de la sous-traitance pour l'organisation de formations liées à l'exercice du mandat, et la procédure de suspension conservatoire et d'abrogation de l'agrément pour la formation des élus. Il établit les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'orientation adossé au conseil national. Il renforce les obligations liées à l'agrément. Concernant le droit individuel à la formation des élus locaux, il définit les modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés. Références : le décret est pris pour l'application des ordonnances nos 2021-45 et 2021-71 portant réforme de la formation des élus locaux. Le décret et le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;

Vu l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 avril 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte, réputé rendu le 1er mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre Ier : GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AGRÉMENT DES ORGANISMES LA DISPENSANT

Chapitre Ier : Gouvernance de la formation des élus locaux

Article 1 LEGIARTI000043504227

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-1

Article 2 LEGIARTI000043504229

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-3

Article 3 LEGIARTI000043504231

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-8, art. R1221-6

Article 4 LEGIARTI000043504241

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-10

Article 5 LEGIARTI000043504233

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-7

Article 6 LEGIARTI000043504235

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-9

Article 7 LEGIARTI000043504237

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-23, art. R1221-24, art. R1221-25, art. R1221-26, art. R1221-27, art. R1221-28, art. R1221-29
Divisions : Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation

Article 8 LEGIARTI000043504239

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-9-1, art. R1221-9-2, art. R1221-9-3

Chapitre II : Agrément des organismes de formation des élus locaux

Article 9 LEGIARTI000043504243

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-12, art. R1221-14, art. R1221-20

Article 10 LEGIARTI000043504245

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-21-1, art. R1221-21-2, art. R1221-21-3

A modifié :

Code général des collectivités territoriales
Divisions : Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)

Article 11 LEGIARTI000043504247

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-19

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-22-1

Article 12 LEGIARTI000043504249

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2123-22-1-A, art. R3123-19-1, art. R4135-19-1, art. R7125-25-1, art. R7227-25-1, art. R3123-13, art. R3123-17, art. R4135-13, art. R4135-17, art. R7125-23, art. R7125-19, art. R1221-2, art. R1221-5, art. R1221-15, art. R1221-22, art. R2123-12, art. R3123-9, art. R4135-9, art. R7125-15, art. R7227-15, art. R1221-18, art. R2123-16, art. R2123-20, art. R7227-23, art. R7227-19

Titre II : MODALITÉS DE CALCUL, DE PLAFONNEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

Article 13 LEGIARTI000043504207

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1621-7, art. R1621-8, art. R1621-9

Article 14 LEGIARTI000043504209

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. R2123-22-1-B, Art. R3123-19-2, Art. R4135-19-2, Art. R7125-25-2, Art. R7227-25-2

4. II.-Par dérogation aux dispositions mentionnées au I, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 23 juillet 2021.

Article 15 LEGIARTI000043504211

1. I. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales à l'issue du délai mentionné à l'article 18 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux sont convertis en euros ou en francs CFP, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

2. II. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code des communes de la Nouvelle-Calédonie à l'issue du délai mentionné à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie sont convertis en francs CFP, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

3. III. - Les droits convertis en application du I et du II s'ajoutent au montant annuel de droits versés aux élus en application de l'article 14 au titre de l'année 2021. Ils sont inclus dans le calcul du plafond fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 13 du présent décret.

Article 16 LEGIARTI000043504213

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2123-22-1-C, art. R3123-19-3, art. R4135-19-3, art. R7125-25-3, art. R7227-25-3

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 17 LEGIARTI000043504219

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. D1831-1, art. D1881-1, art. D2573-8

Article 18 LEGIARTI000043504221

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

3. Art. R121-24, Art. R121-27, Art. R121-31, Art. R121-34, Art. R121-35, Art. R121-36

4. II. - Par dérogation aux dispositions 4° du I, les conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 30 juillet 2021.

Article 19 LEGIARTI000043504223

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. D6213-2

Article 20 LEGIARTI000043504225

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. D6313-2

Article 21 LEGIARTI000043504215

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 4, 10, des articles 13 à 16, du II et du 4° du III de l'article 17, et du 4° et du 5° de l'article 18, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 22 LEGIARTI000043504217

1. Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu

Textes cités liens · DILA4

Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 (V)

Ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021 (V)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Cité par 6 textes

Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 17

Arrêté du 12 juillet 2021 (V)

Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 24

Arrêté du 24 février 2022 (V)

Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 5

Code général des collectivités territoriales - art. D1831-1 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2021).

Texte d'origine, publié au JO →