Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-596 du 14 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Gouvernance de la formation des élus locaux
Titre Ier : GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AGRÉMENT DES ORGANISMES LA DISPENSANT
Chapitre Ier : Gouvernance de la formation des élus locaux
IdentifiantLEGIARTI000043504235
Texte parentLEGITEXT000043504194
Référencearticle 6 du décret n°2021-596 du 14 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1221-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1221-9.-Le conseil national établit un rapport annuel que son président remet au ministre chargé des collectivités territoriales. Ce rapport présente les principales évolutions de la formation des élus locaux au cours de l'année écoulée, précise les orientations et la doctrine du conseil dans la réalisation de ses travaux, et établit le bilan de son activité. Il peut préconiser les mesures générales susceptibles d'améliorer la formation des élus locaux et d'assurer son financement, notamment celles visées à l'article R. 1621-7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1221-9
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