1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 4, 10, des articles 13 à 16, du II et du 4° du III de l'article 17, et du 4° et du 5° de l'article 18, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 17 mai 2021.
TexteDécret n°2021-596 du 14 mai 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000043504215
Texte parentLEGITEXT000043504194
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