1. Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 17 mai 2021.
TexteDécret n°2021-596 du 14 mai 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000043504217
Texte parentLEGITEXT000043504194
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