Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 1221-2, R. 1221-5 et R. 1221-15, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales » ;
3. 2° A l'article R. 1221-22, les mots : « , un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte » sont supprimés ;
4. 3° Aux articles R. 2123-12, R. 3123-9, R. 4135-9, R. 7125-15, R. 7127-15 et R. 7227-15, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales », et le mot : « R. 1221-22 » est remplacé par les mots : « R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1 » ;
5. 4° Aux articles R. 2123-16 et R. 2123-20, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 2123-12 » ;
6. 5° A l'article R. 1221-18, le mot : « indéfiniment » est supprimé ;
7. 6° Aux articles R. 3123-13 et R. 3123-17, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 3123-9 » ;
8. 7° Aux articles R. 4135-13 et R. 4135-17, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 4135-9 » ;
9. 8° Aux articles R. 7125-19 et R. 7125-23, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 7125-15 » ;
10. 9° Aux articles R. 7127-19 et R. 7127-23, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 7127-15 » ;
11. 10° Aux articles R. 7227-19 et R. 7227-23, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15 » ;
12. 11° Aux articles R. 2123-22-1-A, R. 3123-19-1, R. 4135-19-1, R. 7125-25-1, R. 7227-25-1les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales », et la référence : « R. 1221-22 » est remplacée par la référence : « R. 1221-22-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2123-22-1-A, art. R3123-19-1, art. R4135-19-1, art. R7125-25-1, art. R7227-25-1, art. R3123-13, art. R3123-17, art. R4135-13, art. R4135-17, art. R7125-23, art. R7125-19, art. R1221-2, art. R1221-5, art. R1221-15, art. R1221-22, art. R2123-12, art. R3123-9, art. R4135-9, art. R7125-15, art. R7227-15, art. R1221-18, art. R2123-16, art. R2123-20, art. R7227-23, art. R7227-19