Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-596 du 14 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Gouvernance de la formation des élus locaux
Titre Ier : GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AGRÉMENT DES ORGANISMES LA DISPENSANT
Chapitre Ier : Gouvernance de la formation des élus locaux
IdentifiantLEGIARTI000043504241
Texte parentLEGITEXT000043504194
Référencearticle 4 du décret n°2021-596 du 14 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1221-10 du même code est complété par l'alinéa suivant :
2. « Afin de prévenir tout conflit d'intérêt, un membre du conseil national ne prend part ni à la discussion ni au vote concernant un organisme pour lequel une situation d'interférence est de nature à influencer l'exercice de sa mission. Il doit le signaler au président et au secrétariat du conseil national avant l'examen du dossier en séance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1221-10
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