Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-596 du 14 mai 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000043504223
Texte parentLEGITEXT000043504194
Référencearticle 19 du décret n°2021-596 du 14 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article D. 6213-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 1°, g » est remplacée par la référence : « 1° d », et les mots : « généraux de départements » sont remplacés par le mot : « départementaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D6213-2
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