Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-596 du 14 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Gouvernance de la formation des élus locaux
Titre Ier : GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AGRÉMENT DES ORGANISMES LA DISPENSANT
Chapitre Ier : Gouvernance de la formation des élus locaux
IdentifiantLEGIARTI000043504233
Texte parentLEGITEXT000043504194
Référencearticle 5 du décret n°2021-596 du 14 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1221-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales » ;
3. 2° A la fin de la seconde phrase sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1221-7
Aller plus loin
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