1. I. - Pour l'élaboration du premier projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté de la Régie autonome des transports parisiens :
2. 1° La publication prévue au I de l'article R. 2251-59 est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret ;
3. 2° La publication prévue au II de l'article R. 2251-59 ainsi que la communication de l'ensemble de la documentation à l'Autorité de régulation des transports ont lieu, au plus tard, deux mois après la publication prévue au I ;
4. 3° Le dossier transmis à l'Autorité de régulation des transports en application du II de l'article R. 2251-59 comprend les dispositions contractuelles en vigueur ou projetées entre Ile-de-France mobilités et la Régie autonome des transports parisiens.
5. Ce premier document de référence et de tarification sera applicable trois mois après l'émission par l'Autorité de régulation des transports d'un avis conforme, sous réserve de mise en conformité avec cet avis. Sa validité expirera le 31 décembre 2023.
6. II. - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du premier document de référence et de tarification des prestations de sûreté de la Régie autonome des transports parisiens établi dans les conditions prévues par les dispositions issues du présent décret, la Régie autonome des transports parisiens continue d'effectuer ses prestations de sûreté dans les conditions applicables au 31 décembre 2020.