Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : autorité de régulation des transports, SNCF, Régie autonome des transports parisiens, autorités organisatrices et exploitants de services de transport d'Ile-de-France. Objet : le décret, pris pour l'application des articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 du code des transports, fixe la procédure au terme de laquelle l'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la tarification des prestations des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et encadre la gestion des informations confidentielles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 120 de la loi d'orientation des mobilités a organisé l'intervention des opérateurs en matière de sûreté dans les transports en Ile-de-France dans la perspective de l'ouverture à la concurrence de l'exploitation des services de transport. Ainsi, l'intervention du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens sera de droit dans le réseau guidé souterrain d'Ile-de-France tandis qu'elle se fera à la demande de l'autorité organisatrice ou des exploitants de services de transport sur le réseau de surface, à savoir les lignes de tramway et de bus. Le décret apporte les précisions réglementaires sur le contrôle opéré par l'Autorité de régulation des transports sur la tarification des prestations de sûreté ainsi que sur l'encadrement de la gestion des informations confidentielles. Par ailleurs, le décret précise que les décisions autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains sont prises par le ministre chargé des transports. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-1-2, R. 2251-54 à R. 2251-61 et D. 1272-9 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié :
A créé :
A créé :
1. I. - Pour l'élaboration du premier projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté de la Régie autonome des transports parisiens :
2. 1° La publication prévue au I de l'article R. 2251-59 est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret ;
3. 2° La publication prévue au II de l'article R. 2251-59 ainsi que la communication de l'ensemble de la documentation à l'Autorité de régulation des transports ont lieu, au plus tard, deux mois après la publication prévue au I ;
4. 3° Le dossier transmis à l'Autorité de régulation des transports en application du II de l'article R. 2251-59 comprend les dispositions contractuelles en vigueur ou projetées entre Ile-de-France mobilités et la Régie autonome des transports parisiens.
5. Ce premier document de référence et de tarification sera applicable trois mois après l'émission par l'Autorité de régulation des transports d'un avis conforme, sous réserve de mise en conformité avec cet avis. Sa validité expirera le 31 décembre 2023.
6. II. - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du premier document de référence et de tarification des prestations de sûreté de la Régie autonome des transports parisiens établi dans les conditions prévues par les dispositions issues du présent décret, la Régie autonome des transports parisiens continue d'effectuer ses prestations de sûreté dans les conditions applicables au 31 décembre 2020.
A modifié :
A créé :
1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2021).