Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 2 du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° L'article D. 1272-9 du code des transports est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ; 2° Il est inséré, après l'article D. 1272-9, unarticle R. 1272-10, ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1272-10.-L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1272-9 est le ministre chargé des transports. »
3. II.-Le titre « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par la ligne suivante : «
4. 59
5. Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains
6. Code des transports
7. R. 1272-10
8. Ministre chargé des transports
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. D1272-9
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
A créé :
- Code des transports : art. R1272-10