Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.

TexteDécret n°2021-608 du 19 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043512705

Texte parentLEGITEXT000043512697

Référencearticle 2 du décret n°2021-608 du 19 mai 2021 (version du 21 mai 2021)Légifrance →

1. L'évaluation technico-économique mentionnée au IV de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée est réalisée par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 1er avril 2026. Cette évaluation porte également sur l'opportunité de l'extension du dispositif dans les zones non interconnectées au réseau continental.

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