Article 1 LEGIARTI000043512713
A créé :
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2021
NatureDécret
Signé le19 mai 2021
Publié le20 mai 2021
Articles5 articles en vigueur
NORTRER2104846D
IdentifiantLEGITEXT000043512697
Publics concernés : consommateurs d'électricité ; fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Objet : transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret vise à préciser les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d'une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros. Pour l'électricité, les données sont transmises en temps réel. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 124-5 du code de l'énergie. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 224-26 et suivants ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8, L. 121-36, L. 124-1, L. 124-5, L. 341-4, L. 453-7 et R. 124-1 à R. 124-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8, I (4°, a) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 janvier 2021,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043512705
1. L'évaluation technico-économique mentionnée au IV de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée est réalisée par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 1er avril 2026. Cette évaluation porte également sur l'opportunité de l'extension du dispositif dans les zones non interconnectées au réseau continental.
Article 3 LEGIARTI000043512707
1. A partir du 1er octobre 2022, à l'article D. 124-19 du code de l'énergie :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Avant le 1er octobre 2022, les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : « qui se sont fait connaître dans les conditions prévues au II de l'article R. 124-16. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six semaines suivant :
3. « - la date de réception d'un chèque énergie pour le règlement d'une facture ou de l'attestation prévue à l'article R. 124-2 en cours de validité ; ou
4. « - la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 pour les bénéficiaires du chèque énergie qui se sont déjà fait connaître dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Article 4 LEGIARTI000043512711
A abrogé :
- Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 : art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : Chapitre Ier : Electricité ; Chapitre II : Gaz naturel ; Chapitre III : Dispositions communes au gaz et à l'électricité - Code de l'énergie : art. D124-17
Article 5 LEGIARTI000043512709
1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation (V)
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 2021).