Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-608 du 19 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043512711
Texte parentLEGITEXT000043512697
Référencearticle 4 du décret n°2021-608 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 124-17 du code de l'énergie et le décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 : art. 6, art. 7, art. 8 Divisions : Chapitre Ier : Electricité ; Chapitre II : Gaz naturel ; Chapitre III : Dispositions communes au gaz et à l'électricité