1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-609 du 18 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043512847
Texte parentLEGITEXT000043512833
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