Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens

Publics concernés : vendeurs de biens mis sur le marché. Objet : détermination des catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Entrée en vigueur : 1er juillet 2021. Notice : le décret détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, notamment le ticket de caisse, la facture, remis au consommateur, doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum, conformément à l'article L. 211-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il exclut, conformément au droit de l'Union européenne, les biens vendus dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, eu égard à l'obligation d'information préalable du consommateur sur l'existence et les modalités de la garantie légale de conformité qui pèse sur le vendeur et compte tenu du formalisme qui entoure la conclusion de ce type de contrat. Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/829/F ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 211-2 dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,