Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation, sont insérés les articles D. 211-1 et D. 211-2 ainsi rédigés :
2. « Art. D. 211-1.-Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :
3. «-les appareils électroménagers ;
4. «-les équipements informatiques ;
5. «-les produits électroniques grand public ;
6. «-les appareils de téléphonie ;
7. «-les appareils photographiques ;
8. «-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
9. «-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
10. «-les articles de sport ;
11. «-les montres et produits d'horlogerie ;
12. «-les articles d'éclairage et luminaires ;
13. «-les lunettes de protection solaire ;
14. «-les éléments d'ameublement.
15. « Art. D. 211-2.-Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-1, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
16. « Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance. »
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