Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000043513096
Texte parentLEGITEXT000043513054
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5312-1 est complété par l'alinéa suivant :
2. « Lorsque l'établissement public créé intègre un port fluvial, il est appelé « grand port fluvio-maritime ». Les dispositions régissant un grand port maritime lui sont applicables, sous réserve des dispositions particulières destinées à prendre en compte ses spécificités. »