Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5312-7 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Le conseil de surveillance d'un grand port maritime est composé de : » ;
4. 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
5. « II.-Le conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est composé de :
6. « 1° Cinq représentants de l'Etat ;
7. « 2° Un représentant de chacune des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription ;
8. « 3° Trois représentants des salariés de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;
9. « 4° Quatre personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription ;
10. « 5° Trois représentants des principaux établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription de l'établissement public. » ;
11. 3° Au début du dernier alinéa, il est ajouté un : « III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L5312-7