Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021
RattachementTitre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
IdentifiantLEGIARTI000043513130
Texte parentLEGITEXT000043513054
Référencearticle 35 de l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Après le 6°, il est inséré l'alinéa suivant :
3. « 7° Les agents assermentés du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 7° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2132-23
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